COMMISSAIRES
DE JUSTICE ASSOCIÉS

NOTRE ÉTUDE

Idéalement située dans le centre-ville d'Aix-en-Provence, notre Etude répond depuis plus de 40 ans à vos besoins en matière de rédaction et signification d'acte, d'exécution de votre décision de Justice, de recouvrement de vos impayés, de conseils juridiques, de règlement des conflits locatifs et/ou réalisons tous vos constats afin de protéger vos droits et sauvegarder vos intérêts.

Nos engagements :

Rapidité, efficacité, qualité d'écoute et de conseil, disponibilité maximale.

Des connaissances juridiques approfondies dans de nombreux domaines du droit nous permettent de répondre à toute demande de renseignements, consultations juridiques, constats, et de vous conseiller sur l'opportunité d'engager une procédure d'exécution.

Nous effectuons, avec l'ensemble de nos collaborateurs, nos missions de Commissaires de Justice dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence soit sur l'ensemble des communes des départements des Bouches-du-Rhône (13), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Alpes-Maritimes (06), et du VAR (83).

Notre compétence pour dresser des procès-verbaux de constat est nationale.

SCP SOUHAMI & CHRISTINA-COILLOT - Notre périmètre

SPÉCIALITÉS

CONSTATS

ÉXÉCUTION

RECOUVREMENT JUDICIAIRE ET AMIABLE

CONTENTIEUX LOCATIF

EXPULSION / PROCÉDURE DES LOCAUX ABANDONNES

REDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES JUDICAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES

CONSEIL JURIDIQUE

N'hésitez pas à contacter l'étude

par téléphone au 04.42.27.14.55
par mail : souhami.coillot@commissaire-justice.fr

afin que nous puissions évaluer au mieux vos besoins et proposer la solution la plus adaptée à votre situation.

NOS
COMPÉTENCES

NOTRE VISION

PAIEMENT

RIB

PAIEMENT EN LIGNE

Tarifs réglementés ou tarifs monopolistiques

Les activités du Commissaire de Justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par l’arrêté du 26 février 2016, et complété ensuite par l’arrêté du 28 février 2020 dans le Code du Commerce (Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Les activités monopolistiques sont tarifées par la loi (signification, exécution des décisions de Justice...).

Pour toute question sur le tarif d'un acte ou l'exécution d'un dossier, vous pouvez contacter l'Etude.

Tarifs libres ou tarifs hors monopole

Les activités concurrentielles (constat, recouvrement amiable, conseil juridique, rédaction d'acte sous seing privé) ont un tarif libre (article L. 444-1 du code de commerce).

N'hésitez pas à contacter l'étude par téléphone ou par mail pour demander un devis écrit.

AVOCATS